La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...

Vous taillez votre haie une fois par an en pensant être irréprochable ? Entre règle des 2 mètres et droits du voisin, un ...

Sauf que la jurisprudence a posé un principe fondamental. Si un seul des deux voisins décide de faire des travaux de ...

Quelle responsabilité pour l'actionnaire vis-à-vis de l'entreprise, à l'ère du trading à haute vitesse ? Shutterstock La probable modification de l’article 1833 du code civil par la loi PACTE ...

La loi n°2019-2022 du 23/03/19 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile ainsi que le droit de la ...

À l’approche des beaux jours, beaucoup veulent installer un hamac ou une balançoire tout près de la clôture du jardin. Entre ...

Un décret du 22 décembre fixe les modalités d’application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...

Selon un article du Code civil, il n’y a pas de vente tant que l’acheteur n’a pas goûté et accepté ce qu’il achète. Peut-on encore aujourd’hui mettre en avant ce texte, qui date de 1804, lorsque nous ...